Art. 41 CP. Le sursis peut être accordé lors même que la peine prononcée est compensée par l'imputation de la détention préventive subie (changement de jurisprudence).

46. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 novembre 1955 dans la cause Castella contre Ministère publlc du canton de Fribourg.

Art. 41 CP. Le sursis peut être accordé lors même que la peine prononcée est compensée par l'imputation de la détention préventive subie (changement de jurisprudence).

Art. 41 CP. La sospensione condizionale della pena può essere concessa quand'anche la pena pronunciata risulti compensata dal computo del carcere preventivo sofferto (cambiamento di giurisprudenza).