Décision administrative passée en force. La caisse ne peut statuer à nouveau sur l'état de fait qu'elle a constaté par une telle décision et ouvrir ainsi un nouveau droit de recours. Cette règle s'applique notamment aux décisions refusant de couvrir les suites d'un événement déterminé: art. 30 LAMA (consid. 2). Transaction avec un autre assureur non annoncée à la caisse-maladie: refus des prestations à titre de sanction: art. 3 al. 3 LAMA (consid. 3). Statut du chiropraticien dans l'assurance-maladie (art. 21 al. 4 LAMA). Choix de ce praticien dans le régime avec et sans convention (consid. 4). Bonnefoi de l'assuré (consid. 5)?
1. Extrait de l'arrêt du 27 mars 1973 dans la cause Caisse-maladie et accidents L'Avenir contre Tornior et Cour de Justice du canton de Genève
Décision administrative passée en force. La caisse ne peut statuer à nouveau sur l'état de fait qu'elle a constaté par une telle décision et ouvrir ainsi un nouveau droit de recours. Cette règle s'applique notamment aux décisions refusant de couvrir les suites d'un événement déterminé: art. 30 LAMA (consid. 2). Transaction avec un autre assureur non annoncée à la caisse-maladie: refus des prestations à titre de sanction: art. 3 al. 3 LAMA (consid. 3). Statut du chiropraticien dans l'assurance-maladie (art. 21 al. 4 LAMA). Choix de ce praticien dans le régime avec et sans convention (consid. 4). Bonnefoi de l'assuré (consid. 5)?
Decisione amministrativa cresciuta in giudicato. Su fatti da lei già costatati mediante simile decisione, la cassa-malati non può statuire a nuovo e riaprire così la via del ricorso. Questa regola si applica anche alla decisione che rifiuta di coprire le conseguenze d'un determinato evento: art. 30 LAMI (consid. 2). Transazione con altro assicuratore non annunciata alla cassa-malati: rifiuto delle prestazioni a titolo di sanzione: art. 3 cpv. 3 LAMI (consid. 3). Statuto di chi esercita la chiropratica nell'ambito dell'assicurazione contro le malattie (art. 21 cpv. 4 LAMI). Scelta di tale professionista in regime con o senza convenzione (consid. 4). Buona fede dell'assicurato (consid. 5)?