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BGE 99 IV 279

Art. 90 ch. 2 LCR. Violation grave des règles de la circulation commise par le conducteur qui, après avoir rattrapé un véhicule, se rabat à une distance insuffisante de celui-ci et freine immédiatement.

19 novembre 2007·Volume 99·IV·Dossier: ·1 consultations
DE

63. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. November 1973 i.S. Sklenak gegen Staatsanwaltschaft Baselland.

FR

Art. 90 ch. 2 LCR. Violation grave des règles de la circulation commise par le conducteur qui, après avoir rattrapé un véhicule, se rabat à une distance insuffisante de celui-ci et freine immédiatement.

IT

Art. 90 num. 2 LCStr. Violazione grave delle regole della circolazione, commessa dal conducente che, sorpassato un veicolo, svolta a destra a distanza insufficiente e frena immediatamente.

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 99 IV 279 — Swissrulings