BGE 99 IV 222
Art. 1 al. 8 deuxième phrase ORC. Intersection de routes. Un chemin débouchant d'un champ non bâti, qui n'est de toute évidence pas destiné au passage et se termine visiblement en cul-desac, ne constitue pas une intersection là où il rejoint une rue.
19 novembre 2007·Volume 99·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
51. Urteil des Kassationshofes vom 2. November 1973 i.S. Polizeiamt der Stadt Winterthur gegen Suter
FR
Art. 1 al. 8 deuxième phrase ORC. Intersection de routes. Un chemin débouchant d'un champ non bâti, qui n'est de toute évidence pas destiné au passage et se termine visiblement en cul-desac, ne constitue pas une intersection là où il rejoint une rue.
IT
Art. 1 cpv. 8 seconda frase ONCStr. Intersezione di strade. Una strada che conduce a terreni inedificati, che non risulta destinata al transito ed è designata come vicolo cieco, non forma intersezione al suo accesso in una strada di quartiere.