BGE 99 IV 164
Art. 3 al. 2, 27 al. 1 LCR. Le conducteur d'un véhicule qui ne respecte pas un signal apposé illégalement n'est pas punissable, pour autant que, ce faisant, ilne mette pas concrètement en danger d'autres usagers de la route qui se sont fiés à la situation juridique résultant à leurs yeux du signal en cause.
19 novembre 2007·Volume 99·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
35. Urteil des Kassationshofes vom 26. September 1973 i.S. Göggel gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
FR
Art. 3 al. 2, 27 al. 1 LCR. Le conducteur d'un véhicule qui ne respecte pas un signal apposé illégalement n'est pas punissable, pour autant que, ce faisant, ilne mette pas concrètement en danger d'autres usagers de la route qui se sont fiés à la situation juridique résultant à leurs yeux du signal en cause.
IT
Art. 3 cpv. 2, 27 cpv. 1 LCStr. Il conducente che non rispetta un segnale illegalmente posato non è punibile, ritenuto che non metta cosi concretamente in pericolo altri utenti della strada che hanno fatto affidamento sulla situazione giuridica a loro risultante dal segnale.