BGE 99 IV 92
Art. 276 ch. 1 al. 1 CP. Ne tombent sous le coup de cette disposition que les propos qui sont, en raison de leur forme et de leur contenu, propres à influencer la volonté du destinataire et à l'engager à accomplir des actes déterminés.
19 novembre 2007·Volume 99·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
20. Urteil des Kassationshofes vom 18. April 1973 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Schmid, Richner und Landsmann.
FR
Art. 276 ch. 1 al. 1 CP. Ne tombent sous le coup de cette disposition que les propos qui sont, en raison de leur forme et de leur contenu, propres à influencer la volonté du destinataire et à l'engager à accomplir des actes déterminés.
IT
Art. 276 num. 1 cpv. 1 CP. Questa disposizione è applicabile solo alle incitazioni che, nella forma e nel significato, sono appropriate a influenzare la volontà del destinatario e a indurlo ad azioni determinate.