BGE 99 IV 73
Art. 68 ch. 1, 187 et 188 CP. Des actes constitutifs de viol et d'attentat à la pudeur peuvent procéder d'une seule et même intention délictuelle, mais ils ne sauraient constituer un délit successif ou continué que dans la mesure où ils sont analogues.
19 novembre 2007·Volume 99·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
16. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 mars 1973 dans la cause Zufferey contre Ministère public du canton du Valais.
FR
Art. 68 ch. 1, 187 et 188 CP. Des actes constitutifs de viol et d'attentat à la pudeur peuvent procéder d'une seule et même intention délictuelle, mais ils ne sauraient constituer un délit successif ou continué que dans la mesure où ils sont analogues.
IT
Art. 68 num. 1, 187 e 188 CP. Gli atti costitutivi della violenza carnale e di altre azioni di libidine violente possono procedere di una sola e unica volontà delittuosa, ma possono costituire delitti successivi o continuati solo in quanto siano analoghi.