BGE 99 IV 63
Art. 238 al. 2, 18 al. 3 CP. Erreur commise par un apprenti de gare affecté à un poste d'aiguillage et qui, en raison des circonstances particulières tenant aux faits et à la personne de l'intéressé, ne peut être considérée comme procédant d'une imprudence contraire aux devoirs de fonction.
19 novembre 2007·Volume 99·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
13. Urteil des Kassationshofes vom 18. April 1973 i.S. Wirth gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen.
FR
Art. 238 al. 2, 18 al. 3 CP. Erreur commise par un apprenti de gare affecté à un poste d'aiguillage et qui, en raison des circonstances particulières tenant aux faits et à la personne de l'intéressé, ne peut être considérée comme procédant d'une imprudence contraire aux devoirs de fonction.
IT
Art. 238 cpv. 2, 18 cpv. 3 CP. Errore commesso da un apprendista di stazione addetto a un posto di scambio e che, in considerazione di particolari circostanze, oggettive e personali, non può essere ritenuto come imprudenza lesiva dei doveri della funzione.