BGE 99 IV 41
Art. 43 ch. 4 al. 1 LChO: La prohibition des fusils à grenaille d'un calibre supérieur à 12 s'étend aux canons canardiers.
19 novembre 2007·Volume 99·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
9. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 mai 1973 dans la cause Cygan contre Ministère public du canton de Vaud.
FR
Art. 43 ch. 4 al. 1 LChO: La prohibition des fusils à grenaille d'un calibre supérieur à 12 s'étend aux canons canardiers.
IT
Art. 43 num. 4 cpv. 1 LCPU. Il divieto dei fucili a pallini di calibro superiore a 12 si estende anche ai cosiddetti cannoni per le anitre.