BGE 99 IV 15
For. 1. Art. 350 ch. 1 CP. Pour déterminer le for, il faut prendre en considération les infractions qui ont fait l'objet d'un jugement rendu par défaut contre l'inculpé, lorsque celui-ci a demandé le relief (consid. 1). 2. Art. 263 PPF. Motifs justifiant une dérogation au for légal (consid. 2 et 3).
19 novembre 2007·Volume 99·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
5. Entscheid der Anklagekammer vom 1. Juni 1973 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau gegen Staatsanwaltschaften der Kantone Luzern und Zürich.
FR
For. 1. Art. 350 ch. 1 CP. Pour déterminer le for, il faut prendre en considération les infractions qui ont fait l'objet d'un jugement rendu par défaut contre l'inculpé, lorsque celui-ci a demandé le relief (consid. 1). 2. Art. 263 PPF. Motifs justifiant une dérogation au for légal (consid. 2 et 3).
IT
Foro. 1. Art. 350 num. 1 CP. Per la determinazione del foro occorre tener conto anche dei reati già giudicati in contumacia, se a richiesta dell'accusato il giudice deve giudicare di nuovo (consid. 1). 2. Art. 263 PPF. Motivi che giustificano una deroga dal foro legale (consid. 2 e 3).