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BGE 99 IV 6

Art. 141 CP. Détournement. En ce qui concerne l'application de cette disposition, peu importe que la chose mobilière appartenant à autrui soit parvenue en mains de l'auteur de par la volonté du propriétaire, ou indépendamment de celle-ci. Relation entre les délits de détournement et d'abus de confiance.

19 novembre 2007·Volume 99·IV·Dossier: ·1 consultations
DE

2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Februar 1973 i.S. Borer gegen Generalprokurator des Kantons Bern.

FR

Art. 141 CP. Détournement. En ce qui concerne l'application de cette disposition, peu importe que la chose mobilière appartenant à autrui soit parvenue en mains de l'auteur de par la volonté du propriétaire, ou indépendamment de celle-ci. Relation entre les délits de détournement et d'abus de confiance.

IT

Art. 141 CP. Defraudamento. Per l'applicazione di questa disposizione è irrilevante che la cosa mobile altrui sia pervenuta all'autore per volontà del proprietario. Relazione fra il defraudamento e l'appropriazione indebita.

Voir l'original(bger.ch) →
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