BGE 99 IV 1
Art. 28 et 173 ss CP; dépôt d'une plainte pénale en matière de délits contre l'honneur. Des pouvoirs généraux au sens de l'art. 462 al. 1 CO n'autorisent pas le dépôt d'une plainte pénale en matière de délits contre l'honneur; au contraire, il faut pour cela un pouvoir exprès, tel que prévu à l'art. 462 al. 2 CO (consid. d).
9 janvier 2008·Volume 99·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
1. Urteil des Kassationshofes vom 19. Januar 1973 i.S. Garoni gegen Firma Maroquin.
FR
Art. 28 et 173 ss CP; dépôt d'une plainte pénale en matière de délits contre l'honneur. Des pouvoirs généraux au sens de l'art. 462 al. 1 CO n'autorisent pas le dépôt d'une plainte pénale en matière de délits contre l'honneur; au contraire, il faut pour cela un pouvoir exprès, tel que prévu à l'art. 462 al. 2 CO (consid. d).
IT
Art. 28 e 173 e seg. CP; querela penale in materia di delitti contro l'onore. Il mandato generale a'sensi dell'art. 462 cpv. 1 CO non è sufficiente per proporre la querela penale in materia di delitti contro l'onore; occorre al riguardo una speciale autorizzazione nel senso dell'art. 462 cpv. 2 CO (consid. 1).