BGE 99 III 89
Action révocatoire selon l'art. 288 LP. Caractère reconnaissable de l'intention de favoriser, s'agissant de la remise d'un gage alors que le débiteur était tenu dès le début à la constitution de ce gage.
19 novembre 2007·Volume 99·III·Dossier: ·1 consultations
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17. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Dezember 1973 i.S. Wirtschaftsbank Zürich AG gegen Bank AG Bank-Aktiengesellschaft für Vermögensverwaltung und Wertschriftenverkehr
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Action révocatoire selon l'art. 288 LP. Caractère reconnaissable de l'intention de favoriser, s'agissant de la remise d'un gage alors que le débiteur était tenu dès le début à la constitution de ce gage.
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Azione revocatoria a'sensi dell'art. 288 LEF. Riconoscibilità dell'intenzione di favorire, nel caso della consegna di un pegno che il debitore era già dapprima tenuto a concedere.