BGE 99 III 82
"Prescription" de l'action révocatoire selon l'art. 292 LP. Nature juridique du délai prévu à l'art. 292 LP pour l'action révocatoire (éclaircissement de la jurisprudence).
19 novembre 2007·Volume 99·III·Dossier: ·1 consultations
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16. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. November 1973 i.S. Konkursmasse L'Eplattenier gegen Geiser
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"Prescription" de l'action révocatoire selon l'art. 292 LP. Nature juridique du délai prévu à l'art. 292 LP pour l'action révocatoire (éclaircissement de la jurisprudence).
IT
"Prescrizione" dell'azione revocatoria di cui all'art. 292 LEF. Natura giuridica del termine previsto all'art. 292 LEF per l'azione revocatoria (chiarimento della giurisprudenza).