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BGE 99 III 66

Etat des charges dans la faillite; étendue du gage. 1. Le titulaire d'un droit de gage mobilier sur des cédules hypothécaires possède la légitimation voulue pour porter plainte dans la faillite du propriétaire du fonds contre une décision de l'office des faillites qui touche à l'étendue du gage (consid. 1). 2. Un état des charges qui ne tranche pas clairement le point de savoir si le gage s'étend ou non à l'accessoire de l'immeuble doit être ultérieurement complété et déposé à nouveau (consid. 2, 4). 3. L'état des charges ne peut être modifié par les conditions de vente (consid. 3).

19 novembre 2007·Volume 99·III·Dossier: ·1 consultations
DE

14. Entscheid vom 18. Dezember 1973 i.S. Konkursmasse IBZ Finanz AG und Wirtschaftsbank Zürich AG.

FR

Etat des charges dans la faillite; étendue du gage. 1. Le titulaire d'un droit de gage mobilier sur des cédules hypothécaires possède la légitimation voulue pour porter plainte dans la faillite du propriétaire du fonds contre une décision de l'office des faillites qui touche à l'étendue du gage (consid. 1). 2. Un état des charges qui ne tranche pas clairement le point de savoir si le gage s'étend ou non à l'accessoire de l'immeuble doit être ultérieurement complété et déposé à nouveau (consid. 2, 4). 3. L'état des charges ne peut être modifié par les conditions de vente (consid. 3).

IT

Elenco oneri nel fallimento; portata delpegno. 1. Il titolare di un diritto di pegno manuale su cartelle ipotecarie ha diritto al reclamo nel fallimento del proprietario del fondo contro le decisioni dell'ufficio dei fallimenti sulla portata del pegno (consid. 1). 2. Un elenco oneri, da cui non risulti chiaramente se il pegno si estenda anche agli accessori, deve essere completato e nuovamente depositata (consid. 2, 4). 3. L'elenco oneri non può essere modificato dalle condizioni dell'incanto (consid. 3).

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BGE 99 III 66 — Swissrulings