BGE 99 III 52
Saisie d'une prétention contre une institution de prévoyance pour le personnel. Saisissabilité d'une prétention dont l'échéance est incertaine (consid. 3). Valeur d'estimation d'une telle créance (consid. 4).
19 novembre 2007·Volume 99·III·Dossier: ·1 consultations
DE
12. Entscheid vom 3. Dezember 1973 i.S. X.
FR
Saisie d'une prétention contre une institution de prévoyance pour le personnel. Saisissabilité d'une prétention dont l'échéance est incertaine (consid. 3). Valeur d'estimation d'une telle créance (consid. 4).
IT
Pignoramento di una pretesa verso un'istituzione di previdenza per il personale. Pignorabilità di una pretesa la cui scadenza è incerta (consid. 3). Valore di stima d'un siffatto credito (consid. 4).