Procédure d'opposition (art. 106 ss. LP). Lorsqu'un droit de propriété par étage inscrit au nom du débiteur au registre foncier est saisi et qu'un tiers revendique la propriété exclusive du bien-fonds objet de ce droit, il faut suivre la procédure d'opposition avant la réalisation. Péremption du droit de s'opposer à la saisie du droit de propriété par étage? Répartition des rôles dans le procès.

3. Auszug aus dem Entscheid vom 14. Mai 1973 i.S. Kropf

Procédure d'opposition (art. 106 ss. LP). Lorsqu'un droit de propriété par étage inscrit au nom du débiteur au registre foncier est saisi et qu'un tiers revendique la propriété exclusive du bien-fonds objet de ce droit, il faut suivre la procédure d'opposition avant la réalisation. Péremption du droit de s'opposer à la saisie du droit de propriété par étage? Répartition des rôles dans le procès.

Procedura di rivendicazione (art. 106 e seg. LEF). Quando un diritto di proprietà per piani, iscritto nel registro fondiario a nome del debitore, è pignorato e un terzo rivendica la proprietà esclusiva del fondo oggetto del suindicato diritto, occorre dar corso alla procedura di rivendicazione prima di procedere alla realizzazione. Perenzione del diritto di opporsi al pignoramento della proprietà per piani? Ripartizione dei ruoli nel processo.