BGE 99 III 4
Capacité de poursuivre. Seul celui qui a l'exercice des droits civils a la capacité d'intenter une poursuite. Le préposé de l'office des poursuites peut rejeter la réquisition de poursuite émanant d'une personne incapable de discernement (consid. 3).
19 novembre 2007·Volume 99·III·Dossier: ·1 consultations
DE
2. Entscheid vom 24. September 1973 i.S. Ch.
FR
Capacité de poursuivre. Seul celui qui a l'exercice des droits civils a la capacité d'intenter une poursuite. Le préposé de l'office des poursuites peut rejeter la réquisition de poursuite émanant d'une personne incapable de discernement (consid. 3).
IT
Capacità per promuovere un'esecuzione. Ha capacità per promuovere un'esecuzione solo chi è maggiorenne e capace di discernimento a'sensi del diritto civile. L'ufficiale dell'esecuzione può respingere una domanda d'esecuzione di una persona incapace di discernimento (consid. 3).