Art. 961 al. 3 CC. Une inscription provisoire d'hypothèque légale, effectuée sans indication de durée ne peut être sans autre frappée de nullité. Il suffit que le but visé par la loi, soit mettre fin à l'incertitude, protéger les intérêts du propriétaire inscrit et des tiers de bonne foi soit sauvegardé, en particulier par l'introduction, dans le délai fixé par le juge, de l'action en inscription de l'hypothèque définitive.

55. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 décembre 1973 dans la cause Olivier Aymon contre Daniel Paratte, Antoine Bagnoud, Charles et Jeanne Durand, Monique Springwell, Josiane Chabbey, Frieda Fellay, Georges Dussex, Jeanine Morard

Art. 961 al. 3 CC. Une inscription provisoire d'hypothèque légale, effectuée sans indication de durée ne peut être sans autre frappée de nullité. Il suffit que le but visé par la loi, soit mettre fin à l'incertitude, protéger les intérêts du propriétaire inscrit et des tiers de bonne foi soit sauvegardé, en particulier par l'introduction, dans le délai fixé par le juge, de l'action en inscription de l'hypothèque définitive.

Art. 961 cpv. 3 CC. L'iscrizione provvisoria di un'ipoteca legale che non contenga l'indicazione della durata non è senz'altro la nulla. È sufficiente che consegua lo scopo legale, vale a dire che non lasci adito ad incertezze e che tuteli gli interessi del proprietario iscritto nonchè quelli dei terzi in buona fede. Tale è il caso quando è stata promossa l'azione di iscrizione dell'ipoteca definitiva nel termine stabilito dal giudice.