Art. 312 al. 1 CC. Domicile de l'enfant illégitime. Le premier domicile de l'enfant illégitime est au siège de l'autorité tutélaire qui lui a désigné un curateur au sens de l'art. 311 CC lorsque c est l'autorité tutélaire du domicile de la mère au moment de la naissance qui a procédé à la nomination. (Précision de la jurisprudence.)

51. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 novembre 1973 dans la cause A. contre B.X.

Art. 312 al. 1 CC. Domicile de l'enfant illégitime. Le premier domicile de l'enfant illégitime est au siège de l'autorité tutélaire qui lui a désigné un curateur au sens de l'art. 311 CC lorsque c est l'autorité tutélaire du domicile de la mère au moment de la naissance qui a procédé à la nomination. (Précision de la jurisprudence.)

Art. 312 cpv. 1 CC. Domicilio del figlio illegittimo. Il primo domicilio dell'infante illegittimo è alla sede dell'autorità tutelare che gli ha designato un curatore a'sensi dell'art. 311 CC, ritenuto che tale domicilio corrisponda a quello della madre al momento della nascita del bambino (precisazione della giurisprudenza).