Brevet d'invention. Mesures provisionnelles (art. 77 s. LBI). Est compétent, avant l'introduction du procès au fond, le juge d'un des lieux où l'action civile peut être intentée en vertu de l'art. 75 LBI (art. 78 LBI). Le requérant n'a pas à prouver de façon complète que le défendeur a commis ou envisage de commettre un acte contraire à la loi; il suffit que l'exactitude de ses allégations soit rendue vraisemblable (consid. 2). Raisons qui permettent de considérer comme vraisemblable, en l'espèce, la violation imminente des droits découlant d'un brevet (consid. 3).

47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Oktober 1973 i.S. Hoffmann-La Roche & Cie AG gegen U. Ravizza S.a.S. und Ravizza SA

Brevet d'invention. Mesures provisionnelles (art. 77 s. LBI). Est compétent, avant l'introduction du procès au fond, le juge d'un des lieux où l'action civile peut être intentée en vertu de l'art. 75 LBI (art. 78 LBI). Le requérant n'a pas à prouver de façon complète que le défendeur a commis ou envisage de commettre un acte contraire à la loi; il suffit que l'exactitude de ses allégations soit rendue vraisemblable (consid. 2). Raisons qui permettent de considérer comme vraisemblable, en l'espèce, la violation imminente des droits découlant d'un brevet (consid. 3).

Brevetti d'invenzione. Misure provvisionali (art. 77 ss LBI). Prima del promovimento del processo sul merito è competente il giudice di uno dei luoghi in cui l'azione civile può essere promossa in virtù dell'art. 75 LBI (art. 78 LBI). Il richiedente non è tenuto a dare la piena prova che il convenuto ha commesso o intende commettere un atto contrario alla legge; è sufficiente che la fondatezza delle sue affermazioni risulti verosimile (consid. 2). Ragioni che, in concreto, consentono di considerare verosimile la violazione imminente dei diritti dipendenti da un brevetto (consid. 3).