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BGE 99 II 308

Contrat de représentation exclusive, dol, résiliation pour de justes motifs. Dol incident, application par analogie de l'art. 20 al. 2 CO (consid. 4 c). Art. 352 CO. Ne peut invoquer cette disposition celui qui s'est déclaré prêt à poursuivre la collaboration avec son cocontractant, malgré des faits connus invoqués après coup à l'appui de la résiliation (consid. 5). L'art. 353 CO n'est pas applicable au dommage antérieur à la résiliation (consid. 7).

19 novembre 2007·Volume 99·II·Dossier: ·1 consultations
DE

42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 25 septembre 1973 dans la cause Miniera AG contre Tesa SA

FR

Contrat de représentation exclusive, dol, résiliation pour de justes motifs. Dol incident, application par analogie de l'art. 20 al. 2 CO (consid. 4 c). Art. 352 CO. Ne peut invoquer cette disposition celui qui s'est déclaré prêt à poursuivre la collaboration avec son cocontractant, malgré des faits connus invoqués après coup à l'appui de la résiliation (consid. 5). L'art. 353 CO n'est pas applicable au dommage antérieur à la résiliation (consid. 7).

IT

Contratto di rappresentanza esclusiva, dolo, risoluzione per giusti motivi. Dolo incidente, applicazione per analogia dell'art. 20 cpv. 2 CO (consid. 4 c). Art. 352 CO. Chi si è dichiarato pronto a proseguire la collaborazione con la controparte contrattuale, malgrado i fatti conosciuti, addotti successivamente per la risoluzione, non può invocare questa norma (consid. 5). Art. 352 CO non è applicabile a danni anteriori alla risoluzione (consid. 7).

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BGE 99 II 308 — Swissrulings