Procédure. Arrêté fédéral du 30 juin 1972 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (ASL). Art. 57 al. 5 OJ. Exception au principe selon lequel il est en général sursis à l'arrêt sur le recours en réforme jusqu'à droit connu sur un recours de droit public formé dans la même cause (consid. 1). Art. 17 ASL. On ne saurait parler ni d'une première, ni d'une nouvelle location, lorsque les mêmes parties continuent à être liées par un bail (consid. 2). Art. 34 ASL. Lorsque, en vertu d'un avenant conclu le 23 mars 1972, le loyer perçu conformément au contrat préexistant est augmenté à partir du 1er janvier 1968, on se trouve en présence d'une prétention du bailleur ayant pris effet postérieurement au 5 mars 1972 au sens de la disposition précitée et qui est partant soumise à la législation sur les abus (consid. 3 et 4).

40. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Dezember 1973 i.S. Mergell AG gegen Ulrich.

Procédure. Arrêté fédéral du 30 juin 1972 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (ASL). Art. 57 al. 5 OJ. Exception au principe selon lequel il est en général sursis à l'arrêt sur le recours en réforme jusqu'à droit connu sur un recours de droit public formé dans la même cause (consid. 1). Art. 17 ASL. On ne saurait parler ni d'une première, ni d'une nouvelle location, lorsque les mêmes parties continuent à être liées par un bail (consid. 2). Art. 34 ASL. Lorsque, en vertu d'un avenant conclu le 23 mars 1972, le loyer perçu conformément au contrat préexistant est augmenté à partir du 1er janvier 1968, on se trouve en présence d'une prétention du bailleur ayant pris effet postérieurement au 5 mars 1972 au sens de la disposition précitée et qui est partant soumise à la législation sur les abus (consid. 3 et 4).

Procedura. Decreto federale 30 giugno 1972 concernente provvedimenti contro gli abusi in materia di locazione (DAL). Art. 57 cpv. 5 OG. Eccezione alla regola di differire il giudizio sul ricorso per riforma fino a decisione del corrispondente ricorso di diritto pubblico (consid. 1). Art. 17 DAL. La prosecuzione del contratto di locazione non costituisce nè inizio di un nuovo contratto nè rinnovazione del vecchio (consid. 2). Art. 34 DAL. L'aumento della pigione a decorrere dal 1 gennaio 1968 disposto in virtù della "completazione", stipulata il 23 marzo 1972, di un contratto preesistente, costituisce pretesa del locatore avente effetto posteriormente al 5 marzo 1972 e pertanto soggetta alla legislazione contro gli abusi (consid. 3 e 4).