Art. 43 et 68 OJ; art. 5 de la Convention franco-suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, du 15 juin 1869. 1. La voie du recours en nullité est subsidiaire à celle du recours en réforme. La violation d'une disposition sur le for peut faire l'objet d'un recours en réforme (consid. 1). 2. Une action est de nature successorale lorsque les parties invoquent principalement un titre héréditaire pour faire constater l'existence et l'étendue de leurs droits sur une succession (consid. 2 et 3).

37. Arrêt de la IIe Cour civile du 13 décembre 1973 dans la cause M.B. contre J.Ch.

Art. 43 et 68 OJ; art. 5 de la Convention franco-suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, du 15 juin 1869. 1. La voie du recours en nullité est subsidiaire à celle du recours en réforme. La violation d'une disposition sur le for peut faire l'objet d'un recours en réforme (consid. 1). 2. Une action est de nature successorale lorsque les parties invoquent principalement un titre héréditaire pour faire constater l'existence et l'étendue de leurs droits sur une succession (consid. 2 et 3).

Art. 43 e 68 OG; art. 5 della convenzione franco-svizzera 15 giugno 1969 sulla competenza di foro e l'esecuzione delle sentenze in materia civile. 1. Il ricorso per nullità è sussidiario rispetto al ricorso per riforma. La violazione di una norma sul foro può costituire oggetto di ricorso per riforma (consid. 1). 2. Un'azione è di natura successorale quando le parti invocano principalmente un titolo ereditario per chiedere l'accertamento dell'esistenza e della portata del loro diritto a una successione (consid. 2 e 3).