BGE 81 IV 161
Art. 154 CP, 38 LCDA. Celui qui réalise les éléments constitutifs des deux infractions doit être puni en application des deux dispositions conformément à l'art. 68 CP, et ce également s'il s'agit du délit intentionnel (changement de jurisprudence).
2 avril 2008·Volume 81·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Mai 1955 i.S. Bieri gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
FR
Art. 154 CP, 38 LCDA. Celui qui réalise les éléments constitutifs des deux infractions doit être puni en application des deux dispositions conformément à l'art. 68 CP, et ce également s'il s'agit du délit intentionnel (changement de jurisprudence).
IT
Art. 154 CP, art. 38 legge federale sul commercio delle derrate alimentari. Chi adempie gli estremi dei reati contemplati da queste due disposizioni dev'essere punito in applicazione di ambedue le disposizioni conformemente all'art. 68 CP, e ciò anche quando si tratti di reati commessi intenzionalmente (cambiamento di giurisprudenza).