BGE 99 II 121
Art. 29 al. 2, 1re phrase, OJ. Seul l'avocat patenté, à l'exclusion de l'avocat stagiaire, est autorisé à agir comme mandataire devant le Tribunal fédéral (confirmation de la jurisprudence). Irrecevabilité du recours en réforme signé par un avocat stagiaire bernois.
19 novembre 2007·Volume 99·II·Dossier: ·1 consultations
DE
17. Arrêt de la Ire Cour civile du 1er février 1973 dans la cause Industriewerk Schaeffier OHG contre Pitner et Nadella SA
FR
Art. 29 al. 2, 1re phrase, OJ. Seul l'avocat patenté, à l'exclusion de l'avocat stagiaire, est autorisé à agir comme mandataire devant le Tribunal fédéral (confirmation de la jurisprudence). Irrecevabilité du recours en réforme signé par un avocat stagiaire bernois.
IT
Art. 29 cpv. 2, prima frase, OG. Solo gli avvocati patentati, e non anche i praticanti, sono autorizzati ad agire come patrocinatori davanti al Tribunale federale (conferma della giurisprudenza). Inammissibilità di un ricorso per riforma firmato da un avvocato praticante bernese.