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BGE 81 IV 147

Art. 24 CP. Lorsque plusieurs personnes indépendamment les unes des autres décident quelqu'un à commettre une infraction, elles sont punissables chacune pour instigation.

19 novembre 2007·Volume 81·IV·Dossier: ·1 consultations
DE

32. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Juni 1955 i.S. Truninger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.

FR

Art. 24 CP. Lorsque plusieurs personnes indépendamment les unes des autres décident quelqu'un à commettre une infraction, elles sont punissables chacune pour instigation.

IT

Art. 24 CP. Quando due persone, l'una indipendentemente dall'altra, determinano un terzo a commettere un reato, ciascuna di loro è punibile per istigazione.

Voir l'original(bger.ch) →