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BGE 81 IV 145

Art. 9, 24 al. 2 CP. Le faux témoignage (art. 307 CP) est un crime même s'il est commis par un adolescent.

2 avril 2008·Volume 81·IV·Dossier: ·1 consultations
DE

31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Mai 1955 i.S. Berger gegen Generalprokurator des Kantons Bern.

FR

Art. 9, 24 al. 2 CP. Le faux témoignage (art. 307 CP) est un crime même s'il est commis par un adolescent.

IT

Art. 9, 24 cp. 2 CP. Costituisce un crimine anche la falsa testimonianza (art. 307 CP) fatta da un adolescente.

Voir l'original(bger.ch) →