BGE 98 V 255
La révocation de l'ajournement d'une rente suivant l'art. 39 LAVS n'a pas d'effet rétroactif. De l'erreur en tant que vice du consentement en droit administratif.
19 novembre 2007·Volume 98·V·Dossier: H 48/72·1 consultations
DE
64. Urteil vom 14. November 1972 i.S. Gisler gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
FR
La révocation de l'ajournement d'une rente suivant l'art. 39 LAVS n'a pas d'effet rétroactif. De l'erreur en tant que vice du consentement en droit administratif.
IT
La revoca della proroga d'una rendita giusta l'art. 39 LAVS non ha effetto retroattivo. Dell'errore viziante il consenso in diritto amministrativo.