BGE 81 IV 70
Art. 264 PPF et 351 CP. Les faits décisifs pour déterminer le for doivent être éclaircis par les autorités cantonales qui seraient, d'après l'état de fait exposé dans la dénonciation, compétentes pour poursuivre l'infraction d'office.
16 novembre 2007·Volume 81·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
15. Entscheid der Anklagekammer vom 25. Februar 1955 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell-A.Rh.
FR
Art. 264 PPF et 351 CP. Les faits décisifs pour déterminer le for doivent être éclaircis par les autorités cantonales qui seraient, d'après l'état de fait exposé dans la dénonciation, compétentes pour poursuivre l'infraction d'office.
IT
Art. 264 PPF e 351 CP. I fatti decisivi per la determinazione del foro devono essere chiariti dalle autorità cantonali che sarebbero competenti, in base alla fattispecie esposta nella denuncia, a perseguire il reato d'ufficio.