BGE 98 V 243
Pour établir le revenu imposable suivant l'art. 8 LAVS, la communication fiscale qui englobe aussi des salaires est inutilisable. La caisse de compensation doit, dans ce cas, estimer elle-même le revenu de l'activité indépendante (Art. 23 et 24 RAVS).
9 février 2011·Volume 98·V·Dossier: H 73/72·1 consultations
DE
60. Extrait de l'arrêt dn 12 décembre 1972 dans la cause Leemann contre Caisse de compensation de la Fédération genevoise des sociétés de détaillants et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-vieillesse et survivants
FR
Pour établir le revenu imposable suivant l'art. 8 LAVS, la communication fiscale qui englobe aussi des salaires est inutilisable. La caisse de compensation doit, dans ce cas, estimer elle-même le revenu de l'activité indépendante (Art. 23 et 24 RAVS).
IT
Per accetare il reddito imponibile giusta l'art. 8 LAVS, non sono utilizzabili indicazioni del fisco che comprendono anche salari. In tale caso la cassa di compensazione deve valutare lei stessa il reddito dell'attività indipendente (art. 23 e 24 OAVS).