BGE 98 V 225
Ne peut exiger d'être traité comme un passant, au sens de l'art. 7 al. 2 LAMA, que celui qui était précédemment affilié à une caisse-maladie reconnue par la Confédération (remarque de lege ferenda).
9 février 2011·Volume 98·V·Dossier: K 17/72·1 consultations
DE
56. Auszug aus dem Urteil vom 15. November 1972 i.S. De Ponte gegen Schweizerische Krankenkasse Artisana und Versicherungsgericht Basel-Stadt
FR
Ne peut exiger d'être traité comme un passant, au sens de l'art. 7 al. 2 LAMA, que celui qui était précédemment affilié à une caisse-maladie reconnue par la Confédération (remarque de lege ferenda).
IT
Può pretendere d'esser trattato come un passante secondo l'art. 7 cpv. 2 LAMI soltanto colui che proviene da una cassa-malati riconosciuta dalla Confederazione (nota de lege ferenda).