BGE 98 V 191
Art. 9 LAVS et 20 al. 3 RAVS. L'associé d'une société en nom collectif est soumis à cotisations personnelles AVS/AI/APG sur le revenu qu'il en retire, même lorsqu'il revêt la qualité d'associé à titre de fiduciaire d'une société anonyme.
19 novembre 2007·Volume 98·V·Dossier: H 55/72·1 consultations
DE
48. Extrait de l'arrêt du 26 octobre 1972 dans la cause Sch. contre Caisse de compensation de la Fédération genevoise des sociétés de détaillants et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
FR
Art. 9 LAVS et 20 al. 3 RAVS. L'associé d'une société en nom collectif est soumis à cotisations personnelles AVS/AI/APG sur le revenu qu'il en retire, même lorsqu'il revêt la qualité d'associé à titre de fiduciaire d'une société anonyme.
IT
Art. 9 LAVS e 20 cpv. 3 OAVS. Il socio d'una società in nome collettivo soggiace all'obbligo di versare contributi dal reddito che ne trae, anche ove faccia parte di essa come fiduciario d'una società anonima.