BGE 98 V 155
Art. 12 ss et 19bis LAMA. Conditions du droit aux prestations en cas d'hospitalisation à l'étranger (direction médicale du traitement, annonce du cas, exigence d'un certificat médical).
31 janvier 2016·Volume 98·V·Dossier: K 3/72·1 consultations
DE
39. Extrait de l'arrêt du 20 juin 1972 dans la cause Société romande d'assurance-maladie et accidents L'Avenir contre Nemeth et Tribunal des assurances du canton de Neuchâtel
FR
Art. 12 ss et 19bis LAMA. Conditions du droit aux prestations en cas d'hospitalisation à l'étranger (direction médicale du traitement, annonce du cas, exigence d'un certificat médical).
IT
Art. 12 ss e 19bis LAMI. Presupposti del diritto a prestazioni, trattandosi di ricovero in ospedale all'estero (direzione medica della terapia, notifica del caso, esigenza d'un certificato medico).