Art. 19bis LAMA: Etablissement hospitalier. Notion de "salle commune" au sens de cet article (consid. 1). Art. 19bis al. 4 et 5 LAMA. - Lorsque l'assuré est contraint de se rendre - pour des raisons médicales - dans un établissement hospitalier déterminé, dépourvu de salle commune et sans convention tarifaire avec la caisse, les taxes de la division commune de l'établissement conventionnel le plus proche du lieu de résidence de l'assuré sont applicables. - Tarif applicable lorsque l'assuré réside dans un autre canton que celui où il est hospitalisé (consid. 2). Art. 19bis al. 2 LAMA: Convention d'hospitalisation. La convention vaudoise en vigueur en 1969/1970 n'était pas contraire au droit fédéral (consid. 3).
38. Arrêt du 14 septembre 1972 dans la cause Naef contre Caisse-maladie Concordia et Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg
Art. 19bis LAMA: Etablissement hospitalier. Notion de "salle commune" au sens de cet article (consid. 1). Art. 19bis al. 4 et 5 LAMA. - Lorsque l'assuré est contraint de se rendre - pour des raisons médicales - dans un établissement hospitalier déterminé, dépourvu de salle commune et sans convention tarifaire avec la caisse, les taxes de la division commune de l'établissement conventionnel le plus proche du lieu de résidence de l'assuré sont applicables. - Tarif applicable lorsque l'assuré réside dans un autre canton que celui où il est hospitalisé (consid. 2). Art. 19bis al. 2 LAMA: Convention d'hospitalisation. La convention vaudoise en vigueur en 1969/1970 n'était pas contraire au droit fédéral (consid. 3).
Art. 19bis LAMI: Stabilimento di cura. Nozione della camera comune ai sensi di quest'articolo (consid. 1). Art. 19bis cpv. 4 e 5 LAMI. - Se l'assicurato deve - per motivi di natura medica - entrare in uno stabilimento non vincolato da convenzione con la cassa e privo di camera comune, sono applicabili le tasse della camera comune dello stabilimento convenzionale più vicino al luogo di residenza dell'assicurato. - Tariffa applicabile ove l'assicurato venga curato in altro cantone che quello in cui risiede (consid. 2). Art. 19bis cpv. 2 LAMI: Convenzione con lo stabilimento di cura. La convenzione vodese vigente negli anni 1969/1970 non era contraria al diritto federale (consid. 3).