BGE 98 V 91
Art. 9 al. 2 lit. e LAVS: Evaluation du capitalpropre engagé dans l'exploitation du contribuable. S'agissant de biens-fonds à caractère non agricole et sans aucun rendement, il n'est pas loisible de se fonder uniquement sur la valeur vénale.
12 juin 2011·Volume 98·V·Dossier: H 131/71·1 consultations
DE
24. Auszug aus dem Urteil vom 20. April 1972 i.S. Bernasconi gegen Ausgleichskasse des Kantons Solothurn und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
FR
Art. 9 al. 2 lit. e LAVS: Evaluation du capitalpropre engagé dans l'exploitation du contribuable. S'agissant de biens-fonds à caractère non agricole et sans aucun rendement, il n'est pas loisible de se fonder uniquement sur la valeur vénale.
IT
Art. 9 cpv. 2 lit. e LAVS: Valutazione del capitale proprio investito nell'azienda delcontribuente. Trattandosi di beni immobili non redditizi senza carattere agricolo non è lecito fondarsi unicamente sul valore venale.