Art. 12 et 21 LAMA. - Qualification des traitements exécutés par les dentistes (consid. 2) et statut de ces praticiens dans l'assurance-maladie (consid. 3). - Des conditions et de l'étendue du droit aux prestations des assurances complémentaires (consid. 5). Art. 22quater LAMA. Tarif présentant des lacunes: incidences sur le droit aux prestations; obligation de fournir les renseignements nécessaires pour déterminer le tarif applicable (consid. 4).

19. Extrait de l'arrêt du 29 mai 1972 dans la cause L'Avenir, Société romande d'assurance-maladie et accidents, contre Beaud et Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg

Art. 12 et 21 LAMA. - Qualification des traitements exécutés par les dentistes (consid. 2) et statut de ces praticiens dans l'assurance-maladie (consid. 3). - Des conditions et de l'étendue du droit aux prestations des assurances complémentaires (consid. 5). Art. 22quater LAMA. Tarif présentant des lacunes: incidences sur le droit aux prestations; obligation de fournir les renseignements nécessaires pour déterminer le tarif applicable (consid. 4).

Art. 12 e 21 LAMI. - Qualifica degli atti terapeutici praticati da dentisti (consid. 2) e statuto di questi professionisti nell'assicurazione contro le malattie (consid. 3). - Presupposti e ambito del diritto alle prestazioni assicurate a titolo complementare (consid. 5). Art. 22quater LAMI. Tariffa lacunosa: incidenze sul diritto alle prestazioni; obbligo di fornire i ragguagli necessari per determinare la tariffa applicabile (consid. 4).