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BGE 98 V 33

Art. 85 al. 2 lit. d LAVS. Pouvoir d'examen du juge, en face d'une décision portant sur divers points qui ne font pas tous l'objet d'une conclusion du recourant (consid. 1 ). Art. 12 LAI. Le diagnostic et le pronostic antérieurs à l'exécution des mesures médicales sont déterminants pour juger de leur prise en charge par 1.assurance-invalidité (consid. 2).

9 février 2011·Volume 98·V·Dossier: I 323/71·1 consultations
DE

9. Extrait de l'arrêt du 24 janvier 1972 dans la c.ause Favre contre Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances du canton de Vaud

FR

Art. 85 al. 2 lit. d LAVS. Pouvoir d'examen du juge, en face d'une décision portant sur divers points qui ne font pas tous l'objet d'une conclusion du recourant (consid. 1 ). Art. 12 LAI. Le diagnostic et le pronostic antérieurs à l'exécution des mesures médicales sont déterminants pour juger de leur prise en charge par 1.assurance-invalidité (consid. 2).

IT

Art. 85 cpv. 2 lit. d LAVS. Limiti entro i quali il giudice può sindacare una decisione di cui il ricorrente non impugna tutte le disposizioni (consid. 1). Art. 12 LAI. Determinanti per la decisione in materia di provvedimenti sanitari sono la diagnosi e la prognosi anteriori all'esecuzione (consid. 2).

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 98 V 33 — Swissrulings