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BGE 98 V 11

Art. 26 LAMA. - Concours de clauses de subsidiarité d'une police d'assurance privée et de conditions d'assurance d'une caisse-maladie reconnue dans un régime d'assurance obligatoire instituée par droit cantonal (art. 2 LAMA). - Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances en pareil cas (art. 104 OJ).

9 février 2011·Volume 98·V·Dossier: K 11/71·1 consultations
DE

3. Extrait de l'arrêt du 2 février 1972 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre Gentizon et Tribunal cantonal neuchâtelois des assurances

FR

Art. 26 LAMA. - Concours de clauses de subsidiarité d'une police d'assurance privée et de conditions d'assurance d'une caisse-maladie reconnue dans un régime d'assurance obligatoire instituée par droit cantonal (art. 2 LAMA). - Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances en pareil cas (art. 104 OJ).

IT

Art. 26 LAMI. - Concorso tra clausole di sussidiarietà d'una polizza d'assicurazione privata e condizioni d'una cassa-malati riconosciuta in regime d'assicurazione obbligatoria istituita dal diritto cantonale (art. 2 LAMI). - Cognizione del Tribunale federale delle assicurazioni in tal caso (art. 104 OG).

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 98 V 11 — Swissrulings