BGE 80 I 264
Art. 84 al. 2 OJ, 264 PPF. L'inculpé ne saurait, même après le jugement au fond, porter devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours de droit public, la question du for intercantonal en matière pénale.
2 avril 2008·Volume 80·I·Dossier: ·1 consultations
DE
43. Auszug aus dem Urteil vom 11. Juni 1954 i.S. Hinden gegen Wachter und Obergericht des Kantons Basel-Landschaft.
FR
Art. 84 al. 2 OJ, 264 PPF. L'inculpé ne saurait, même après le jugement au fond, porter devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours de droit public, la question du for intercantonal en matière pénale.
IT
Art. 84 cp. 2 OG, 264 PPF. Anche dopo la sentenza di merito l'accusato non può impugnare davanti al Tribunale federale, mediante un ricorso di diritto pubblico, il foro intercantonale in materia penale.