BGE 98 IV 249
Art. 41 ch. 3 al. 2 CP. Cas de peu de gravité. Pour décider si un crime ou un délit commis pendant le délai d'épreuve est de peu de gravité, il faut se fonder sur l'ensemble des circonstances objectives et subjectives du cas.
19 novembre 2007·Volume 98·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
50. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Oktober 1972 i.S. Leutenegger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
FR
Art. 41 ch. 3 al. 2 CP. Cas de peu de gravité. Pour décider si un crime ou un délit commis pendant le délai d'épreuve est de peu de gravité, il faut se fonder sur l'ensemble des circonstances objectives et subjectives du cas.
IT
Art. 41 num. 3 cpv. 2 CP. Nozione di "casi di lieve gravità". La questione di stabilire se un crimine o un delitto commesso durante il periodo di prova è di lieve gravità dipende dall'insieme delle particolari circostanze oggettive e soggettive.