BGE 81 IV 39
Art. 307 et 308 al. 2 CP. Instigation au faux témoignage. L'art. 308 al. 2 CP n'est pas applicable à l'inculpé qui incite un témoin à faire une fausse déposition en sa faveur.
15 novembre 2007·Volume 81·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. März 1955 i.S. Rudin gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
FR
Art. 307 et 308 al. 2 CP. Instigation au faux témoignage. L'art. 308 al. 2 CP n'est pas applicable à l'inculpé qui incite un témoin à faire une fausse déposition en sa faveur.
IT
Art. 307 e 308 cp. 2 CP. Istigazione alla falsa testimonianza. L'art. 308 cp. 2 CP non è applicabile all'accusato che incita un testimonio a fare una falsa deposizione in suo favore.