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BGE 98 IV 199

Art. 191 CP. Le mariage subséquent de l'auteur et de la victime ne constitue pas un motif d'exonération de la peine.

19 novembre 2007·Volume 98·IV·Dossier: ·1 consultations
DE

37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. August 1972 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X.

FR

Art. 191 CP. Le mariage subséquent de l'auteur et de la victime ne constitue pas un motif d'exonération de la peine.

IT

Art. 191 CP. Il susseguente matrimonio dell'autore con la vittima non costituisce motivo di esenzione dalla pena.

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 98 IV 199 — Swissrulings