Art. 153, 154 CP; falsification de marchandises et mise en circulation de marchandises falsifiées. Ces dispositions répriment la production et la mise en vente de pains de poire, - lorsque dans la composition de leur garniture, il entre, pour une part, des tourteaux de poire destinés à l'alimentation des bestiaux (consid. 1, 2); - lorsque, la désignation étant "spécialité surfine au beurre et aux poires", leurs matières grasses ne comprennent que 22,7% de beurre (consid. 4).

36. Urteil des Kassationshofes vom 4. September 1972 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Marty.

Art. 153, 154 CP; falsification de marchandises et mise en circulation de marchandises falsifiées. Ces dispositions répriment la production et la mise en vente de pains de poire, - lorsque dans la composition de leur garniture, il entre, pour une part, des tourteaux de poire destinés à l'alimentation des bestiaux (consid. 1, 2); - lorsque, la désignation étant "spécialité surfine au beurre et aux poires", leurs matières grasses ne comprennent que 22,7% de beurre (consid. 4).

Art. 153, 154 CP; contraffazione di merci e commercio di merci contraffatte. La produzione e la messa in vendita di pani di pere cadono sotto queste disposizioni, - quando il ripieno è parzialmente costituito da pasta di pere destinata a foraggio (consid. 1, 2); - quando, la composizione in grassi pur essendo costituita solo per il 22,7% da burro, i pani vengono designati come "specialità sopraffine al burro e alle pere" (consid. 4).