BGE 98 IV 120
Art. 76 al. 2, 2e phrase, OSR. La signalisation restreignant la circulation, et décidée par une commune conformément aux prescriptions, ne devient pas obligatoire, selon le droit bernois, seulement lors de son approbation par le Conseil d'Etat.
19 novembre 2007·Volume 98·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
22. Urteil des Kassationshofes vom 1. Juni 1972 i.S. Büchi gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
FR
Art. 76 al. 2, 2e phrase, OSR. La signalisation restreignant la circulation, et décidée par une commune conformément aux prescriptions, ne devient pas obligatoire, selon le droit bernois, seulement lors de son approbation par le Conseil d'Etat.
IT
Art. 76 cpv. 2, seconda frase OSStr. Una limitazione del traffico, disposta e segnalata dall'autorità comunale conformemente alle prescrizioni, non diventa vincolante, secondo il diritto bernese, solo previa approvazione governativa.