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BGE 98 IV 60

Détermination du for. 1. Art. 346 al. 1 CP. For en matière d'infractions commises par écrit ou par téléphone (consid. 1). 2. Le for se détermine en fonction des actes punissables qui font l'objet de l'instruction, en tant qu'ils ne constituent pas une accusationmanifestement dépourvue de fondement ou victorieusement réfutée (consid. 2).

19 novembre 2007·Volume 98·IV·Dossier: ·1 consultations
DE

11. Entscheid der Anklagekammer vom 28. Januar 1972 i.S. Rohner gegen Generalprokurator des Kantons Bern.

FR

Détermination du for. 1. Art. 346 al. 1 CP. For en matière d'infractions commises par écrit ou par téléphone (consid. 1). 2. Le for se détermine en fonction des actes punissables qui font l'objet de l'instruction, en tant qu'ils ne constituent pas une accusationmanifestement dépourvue de fondement ou victorieusement réfutée (consid. 2).

IT

Determinazione del foro. 1. Art. 346 cpv. 1 CP. Foro in materia di reati commessi per scritto o per telefono (consid. 1). 2. Il foro si determina in funzione degli atti punibili oggetto dell'istruttoria, in quanto essi non costituiscano un'accusa manifestamente infondata o vittoriosamente confutata (consid. 2).

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 98 IV 60 — Swissrulings