BGE 98 III 74
Séquestre d'un chèque. Le séquestre d'un chèque opéré en mains du tiré n'est valablement exécuté ni pour le chèque ni pour la créance qui lui est attachée (consid. 2). L'exécution du séquestre doit avoir lieu immédiatement (confirmation de la jurisprudence; consid. 3).
19 novembre 2007·Volume 98·III·Dossier: ·1 consultations
DE
17. Arrêt du 29 décembre 1972 dans la cause Darier & Cie.
FR
Séquestre d'un chèque. Le séquestre d'un chèque opéré en mains du tiré n'est valablement exécuté ni pour le chèque ni pour la créance qui lui est attachée (consid. 2). L'exécution du séquestre doit avoir lieu immédiatement (confirmation de la jurisprudence; consid. 3).
IT
Sequestro di uno chèque. Il sequestro di uno chèque effettuato nelle mani del trattario non è eseguito validamente nè per lo chèque nè per il credito che incorpora (consid. 2). L'esecuzione di un sequestro deve aver luogo immediatamente (conferma della giurisprudenza; consid. 3).