BGE 98 III 34
Art. 93 LP. Les dépenses du débiteur en rapport avec les études supérieures de ses enfants majeurs doivent-elles être prises en considération dans le calcul du minimum vital du débiteur et de sa famille? Question résolue par la négative.
19 novembre 2007·Volume 98·III·Dossier: ·1 consultations
DE
7. Entscheid vom 18. Januar 1972 i.S. B.
FR
Art. 93 LP. Les dépenses du débiteur en rapport avec les études supérieures de ses enfants majeurs doivent-elles être prises en considération dans le calcul du minimum vital du débiteur et de sa famille? Question résolue par la négative.
IT
Art. 93 LEF. Le spese compiute dal debitore per gli studi superiori dei suoi figli maggiorenni debbono essere considerate nel calcolo del minimo d'esistenza del debitore e della sua famiglia? Quesito risolto per la negativa.