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BGE 98 II 352

Réduction selon l'art. 527 ch. 1 CC. 1. Ne sont sujettes à la réduction prévue par l'art. 527 ch. 1 CC que des dispositions à titre gratuit du défunt. En cas de negotium mixtum cum donatione est réductible la différence de valeur entre les deux prestations, pour autant que les parties aient reconnu lors de la conclusion du contrat la disproportion entre prestation et contreprestation (consid. 3). 2. S'agissant d'un contrat mixte, est réductible la fraction de la valeur de l'objet transmis au moment de la dévolution qui correspond au rapport existant lors de la conclusion du contrat entre la partie gratuite et la partie onéreuse de celui-ci (consid. 5) (changement de jurisprudence). Cette méthode a pour conséquence que ce n'est pas l'objet transmis qui doit être restitué, mais seulement une somme d'argent (consid. 6).

19 novembre 2007·Volume 98·II·Dossier: ·1 consultations
DE

52. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Juli 1972 i.S. Müller und Mitbeteiligte gegen Müller.

FR

Réduction selon l'art. 527 ch. 1 CC. 1. Ne sont sujettes à la réduction prévue par l'art. 527 ch. 1 CC que des dispositions à titre gratuit du défunt. En cas de negotium mixtum cum donatione est réductible la différence de valeur entre les deux prestations, pour autant que les parties aient reconnu lors de la conclusion du contrat la disproportion entre prestation et contreprestation (consid. 3). 2. S'agissant d'un contrat mixte, est réductible la fraction de la valeur de l'objet transmis au moment de la dévolution qui correspond au rapport existant lors de la conclusion du contrat entre la partie gratuite et la partie onéreuse de celui-ci (consid. 5) (changement de jurisprudence). Cette méthode a pour conséquence que ce n'est pas l'objet transmis qui doit être restitué, mais seulement une somme d'argent (consid. 6).

IT

Riduzione delle liberalità a'sensi dell'art. 527 num. 1 CC. 1. Oggetto riduzione nel senso dell'art. 527 num. 1 CC sono solo le liberalità fatte dal disponente a titolo gratuito. Nel caso di negotium mixtum cum donatione è soggetta a riduzione la differenza di valore fra le due prestazioni, ritenuto tuttavia che, alla conclusione del contratto, le parti abbiano dovuto rendersi conto della sproporzione esistente fra prestazione e controprestazione (consid. 3). 2. In un contratto misto è soggetta a riduzione quella frazione del valore, attribuibile all'oggetto nel momento della successione, che corrisponde al rapporto esistente al momento della conclusione del contratto fra la parte gratuita e la parte onerosa (cambiamento della giurisprudenza; consid. 5). Questo metodo ha per conseguenza che non l'oggetto trasmesso, ma la parte gratuita in denaro deve essere restituita (consid. 6).

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BGE 98 II 352 — Swissrulings