Divorce, fin de la copropriété entre époux. Le juge qui refuse d'examiner une action introduite selon les formes prévues par le droit de procédure cantonal viole le droit civil fédéral. A certaines conditions, il peut cependant renvoyer dans le procès en divorce pour faire l'objet d'une procédure spéciale, comme il le ferait pour une demande en liquidation du régime matrimonial, des conclusions prises par les époux avec l'action en divorce et qui tendent à la cessation de la copropriété existant entre eux.

50. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30 November 1972 i.S. Peretti gegen Kalberer.

Divorce, fin de la copropriété entre époux. Le juge qui refuse d'examiner une action introduite selon les formes prévues par le droit de procédure cantonal viole le droit civil fédéral. A certaines conditions, il peut cependant renvoyer dans le procès en divorce pour faire l'objet d'une procédure spéciale, comme il le ferait pour une demande en liquidation du régime matrimonial, des conclusions prises par les époux avec l'action en divorce et qui tendent à la cessation de la copropriété existant entre eux.

Divorzio. Scioglimento della compropriétà fra coniugi. Il giudice che si rifiuta di esaminare un'azione promossa nelle formestabilite dal codice cantonale di procedura viola il diritto civile federale. A determinate condizioni, egli può tuttavia rimandare ad uno speciale procedimento la relativa domanda di un coniuge proposta con l'azione di divorzio, così come può fare per una domanda di liquidazione del regime matrimoniale.